L. 761-1 du code de justice administrative, doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de

d'études et de fabrications du ministère de la défense ; d'autre part renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le surplus des conclusions de

000 euros ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre

par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du Conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QUE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE

374 alinéa 2, 759, 760 et 915 du code civil, ainsi que la circulaire n° 89-261 du ministre de l'éducation nationale ; 2°) déclare inapplicables les articles 374-1, 759, 760 et 915 du code civil ; 3°)

Philippe X, les 25 juillet 1985, 14 mai 1987 et 16 juin 1987, de mises en demeure valant commandement de payer, qui n'avaient pas été précédées, ainsi que le prévoit l'article 1858 du code civil, applicable

1984 et les personnels retraités ne bénéficiant pas d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant, d'une part, que les dispositions combinées de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale ne sauraient être

ses articles 5 et 6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

immobilière "ABC" à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des pensions civiles et militaires de retraite ; que l'article L. 89 dudit code dispose "qu'est interdit du chef d'un même enfant le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension

LIBERTES 89 et de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2000/78/ CE du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, notamment son article 89 ; Vu

000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil

de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la défense ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, notamment son article 89 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.