A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus de visa

L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction résultant de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : " I.

R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile et qu'il incombait seulement au préfet de le prendre en considération pour apprécier, ainsi que le prévoit l'article R. 111-2 du

; Vu l'article 728-1 du code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de santé peuvent, dans le cadre de ces litiges, émettre un titre exécutoire. 2° Sur l'article R.716-9-1 du code de la santé publique : L'article R.716-9-1 du code de la santé publique résultant du décret

DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi locale du 12 février 1873 ; Vu l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10

[2] Violation de l'article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée - Absence. [3] Violation de la loi du 11 juillet 1975 - Absence.

. | 26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Effets - Accès aux fonctions publiques - Portée de l'article 81-I du code de la nationalité [loi du 9 janvier 1973]

d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1.

9 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ce que le Conseil d'Etat ait statué sur la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, qui instituaient une sanction pénale ; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil, notamment son article 1235 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative

X... soit fixée au 1er mai et non au 9 juin 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice