a été pris pour l'application du décret du 14 juin 1969 fixant, sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

de forêt de la commune de Saint-Paul-de-Vence ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

92 du code général des impôts d'une somme de 500 000 F dont a disposé à cette date son épouse, Mme X..., 2° lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 92, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; qu'aux termes de l'article 92 du même code : "1.

du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement CEE n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ; Vu le règlement CEE n° 1251/99 du 17 mai 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

R. 354-6 du code des communes ; Considérant que, dans son article 1er, la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers, dispose que : "Les sapeurs-pompiers

92 du code général des impôts : "1.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

) ; Article 1er : La requête de la SOCIETE GAN INCENDIES-ACCIDENTS est rejetée.

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

92 du même code, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

général des impôts et notamment ses articles 92, 97, 104, 176 et 179 alinéa 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet