Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 en cas d'assignation à résidence ou selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 en cas de rétention administrative

ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS PÉNALES (ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2006 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 213-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) - A) DISPOSITIONS PRÉVOYANT LA TARIFICATION DES COPIES DE

pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 ; - la décision du 9 juin 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant

, a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que

C au titre de l'année 2012 pour un montant de 720 920 euros en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 2 et 10 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi qu'à l'article R. 532-1 du code de l'action

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur le défaut de mention dans les visas des avis prévus à l'article R. 752-51 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

à la radiation de 11 921 électeurs inscrits dans le 5ème arrondissement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code électoral : Les listes électorales sont permanentes. / Elles sont l'objet

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

R. 226-1 du code pénal, et qui se trouve de ce fait soumise au régime d'autorisation prévu à l'article R. 226-3 de ce code, de s'assurer que le fabricant du matériel a lui-même reçu l'autorisation prévue

460 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, notamment son article 13 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

6 du même code, elle doit, étant civilement tenue de contribuer aux dépenses du ménage, être regardée comme ayant qualité, au sens de l'article 1934 précité, pour réclamer au nom du mari ; Considérant

; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, notamment son article 40 ; - l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, notamment son article 2 ; - le code de

16-08-005-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'enfance a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 322-1 du même code (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des

de l'article 283 : "... 4.

du 3 août 1962 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ;