d'alcool non exportées dans le délai prévu à l'article 6 paragraphe 4 " ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

fiscale, même si la condition de détention de 95 % du capital fixée par l'article 223 A du code général des impôts est remplie.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 95 645,87 euros, à raison d'heures

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié, portant code de déontologie médicale et notamment

21, paragraphe 1 ou 2, du règlement 2016/679, qui remplace l'article 14 de la directive 95/46, que les données ont fait l'objet d'un traitement illicite, qu'elles doivent être effacées pour respecter

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " 1.

X... : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application

et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative

et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative

; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 ; Vu le code de justice administrative

principe et fixant le montant d'une participation forfaitaire des parents aux frais de fonctionnement d'une garderie municipale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le code

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des médecins versera à Mme A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

serait discriminatoire au sens de l'article 95 du traité, que si les cotisations contestées ont, en tout ou en partie, été établies à raison d'opérations portant sur des produits importés d'un autre Etat

Y..., n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

[...] " ; qu'aux termes de l'article 3 du règlement n° 1768/95 du 24 juillet 1995 : " 1.