Sa pension de retraite a été liquidée, en application du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par un arrêté du 25 juin 2018 retenant une durée de vingt trimestres

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (...) ", pour les demandes de remboursement de taxe

1 du code du travail, en ce qu'ils disposent des droits de propriété des artistes-interprètes, des dispositions des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, définissant et

de l'article 53 A du code général des impôts ou du 1 de l'article 223 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

III au code général des impôts issu de l'article 7 du décret n° 67-465 du 17 juin 1967 pris, sur le fondement de l'article 51 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

au titre de l'année 2011, en deuxième lieu, l'arrêté du 25 octobre 2011 du même ministre fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de la même année et, en troisième lieu, le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'aviation civile ; Vu la directive n° 89/629/CEE du 4 décembre 1989 ; Vu la directive n° 92/14/CEE du 2 mars 1992 ; Vu le règlement n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ; Vu la directive n° 98/20/CE du 30

amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt ; que, dans l'hypothèse où une société civile précédemment soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts opte

du 30 décembre 1952, notamment son annexe " Ingénieurs et cadres " résultant d'un avenant du 16 juin 1955 étendu par un arrêté du 13 novembre 1956 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : 1.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

au titre de l'année 2010, en deuxième lieu, l'arrêté du 5 novembre 2010 du même ministre fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de la même année, en troisième lieu, le décret

Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué : " A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation