son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée ..." ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code : "Les recettes à retenir pour l'appréciation

de l'article 271-1 du code général des impôts et des articles 218, 219.a) et 223.1 de l'annexe II au même code, déduire la totalité de cette taxe de celle dont il est redevable au titre de ses propres

46 quater OI de l'annexe III au même code précise que "les entreprises désignées à l'article 209 quater A du code général des impôts s'entendent de celles qui construisent ou font construire exclusivement

1 pour bénéficier du régime forfaitaire" ; qu'aux termes de l'article 111 quinquies de l'annexe III au code : "Les chiffres d'affaires annuels prévus pour l'application du régime d'imposition forfaitaire

son bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années ..." ; qu'aux termes de l'article 69 du même code dans sa rédaction applicable aux bénéfices réalisés en 1984 : "I.

son bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années ..." ; qu'aux termes de l'article 69 du même code dans sa rédaction applicable aux bénéfices réalisés en 1984 : "I.

45 de la loi de finances pour 1987, au titre de l'année 1999, de la taxe de gestion et de contrôle due, en application du VII de l'article 45 de la même loi, au titre de l'année 1998 et de la redevance

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient

Jean-Jacques Y... du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n°

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

1973 ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1973 : "I. 1.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile : "Le commandant, les pilotes, les mécaniciens

"FINANCIERE BAYARD" a, comme venant aux droits de la société Unipol, été assujettie au titre de chacune des années 1980 et 1981, ont été établis à l'issue d'une procédure de redressement contradictoire

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

à l'opération la recette ou le chiffre d'affaires, au sens tant de l'article 212 précité de l'annexe II au même code, qui a transposé l'article 19-1 susmentionné de la 6ème directive du conseil des communautés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs et des cours