1er § 7, et de son règlement général annexé, notamment de son article 26 § I et II ; des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi

; qu'aux termes de l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile, introduit par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 : I.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

finances rectificative pour 2008 a substitué aux dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, qui prévoyaient une majoration

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des

Sur le fondement des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2019/1241 citées au point 8 et des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime mentionnées au point 9, d'une part,

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

code. ".

L'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du

I, l'avenant n° 2 à l'annexe II, l'avenant n° 1 à l'annexe III, l'avenant n° 1 à l'annexe IV, l'avenant n° 1 à l'annexe V, l'avenant n° 1 à l'annexe VI, l'avenant n° 3 à l'annexe IX, l'avenant n° 1 à

Aux termes de l'article L. 121-9 de ce code : " Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges ".

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

L. 162-5 du code de la sécurité sociale fixent, dans une annexe annuelle établie en application du paragraphe II de l'article L. 162-5-2 de ce code, les tarifs des honoraires dus aux médecins par les

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement

J... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 et du

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code. 2° Sous le n° 373517, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26