que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

Française a été assujettie, au titre des années en cause, à des compléments d'impôt sur les sociétés qui ont été majorés par les pénalités exclusives de bonne foi prévues à l'article 1729 du code général

1976 et 1977 dépassaient les montants de 2 000 F et 12 000 F fixés pour ces catégories de dépenses par l'article 4 J de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au titre desdites années ; que

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

et 1978, soit respectivement 12 680 F, 22 154 F et 27 600 F, et le total de versements, d'origine inconnue, effectués sur ses comptes bancaires au cours des mêmes années, pour des montants de respectivement

plafond prévu pour le bénéfice du forfait compte tenu des dispositions de l'article 111 sexies de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 302 septies

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice

Article 2 : Le revenu à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par Mme X... au titre de l'année 1972 est ramené de 41 200 F à 35 000 F.

intégralement les impositions contestées à la sse départementale des incendiés de la Somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DU 2 DE L'ARTICLE 265 DU MEME CODE

242-OC de l'annexe II au code général des impôts que les demandes de remboursement de crédits de taxe à la valeur ajoutée doivent être déposées au mois de janvier pour l'année précédente, ou, pour chaque

X... avait interrompu ses études depuis plusieurs années, que son niveau en langue française lui était inconnu et que ne figurait pas au dossier de demande de visa l'autorisation de son employeur ; Considérant

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués

au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code

interdisant à une commune d'affecter à son budget général l'excédent dégagé par le budget annexe d'un tel service public ; Considérant, en second lieu, que selon l'article R. 323-111 du code des communes

; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu