combinées des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles que les dotations de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déterminées

au deuxième alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles. 3.

, 4, 24 et ses annexes 1, 2, 3, 5 et 6 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Considérant, d'une part, que l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit, afin d'offrir un accès unique des personnes handicapées et de leurs familles aux droits et prestations

ont estimé que les dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles n'étaient pas applicables à cette campagne budgétaire et ont précisé, en conséquence, d'une part, au point

Or aux termes de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue des articles 3 et 28 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active

I, relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : 11.

138 du code de la famille et de l'aide sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 65-V de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 énonce que "Le centre d'action sociale est un établissement public administratif

312-1 du code de l'action sociale et des familles a complété l'article R. 314-104 de ce code par un II ainsi rédigé : " Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux

L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles issus de l'article 1er de la loi du 20 juillet 2001, l'allocation personnalisée d'autonomie ; que ces prestations en nature sont ouvertes

Considérant qu'en vertu des articles L. 348-1 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles, les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de

et l'exécution de ce compte de résultat prévisionnel annexe et, sous certaines réserves, aux dispositions des articles R. 314-14 à R. 314-43-1 du code de l'action sociale et des familles pour la présentation

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale

prévue par l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales et méconnaîtrait les articles L. 112-3, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles qui attribuent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

socio-éducatif au sein : / 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / () ".