Article 3 : Mme X... est déchargée de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1972 et le montant qui résulte des bases définies à l'article 2 ci-dessus

des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa liasse fiscale de l'exercice clos le 30 novembre

X... pour l'année 1968, 2° rétablisse la base d'imposition forfaitaire pour 1968 au montant de 220 000 F, 3° décide que la totalité des frais d'expertise sera mise à la charge de M.

la requête par ordonnance, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 5.

fondant sur les dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II au code, l'administration a limité le montant des annuités d'amortissements de ces navires et réduit, à concurrence de la part excédant

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour

Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa déclaration de résultat afférente à la période

titre des années 1990 et 1991 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler

224 de l'annexe II au code général des impôts applicable au litige et alors en vigueur : 1.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L'article L. 222-5-1 du même code prévoit qu'" un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant

En qualité de mère célibataire, isolée avec un enfant de moins de trois ans, elle a été prise en charge, en vertu des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une