, 4, 24 et ses annexes 1, 2, 3, 5 et 6 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

au deuxième alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles. 3.

L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale

Or aux termes de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue des articles 3 et 28 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active

L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

138 du code de la famille et de l'aide sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 65-V de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 énonce que "Le centre d'action sociale est un établissement public administratif

prévue par l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

de l'action sociale et des familles : 4.

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

et médico-sociaux par l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel charge un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale de les fixer ; En ce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de

312-1 du code de l'action sociale et des familles a complété l'article R. 314-104 de ce code par un II ainsi rédigé : " Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux

L. 421-8 et L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elles méconnaissent enfin les dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, qui définit le contenu des conventions

I, relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : 11.

En second lieu, en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles : " La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités

D. 245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, institué, à l'article D. 245-24-4 de ce code, un certificat national destiné à justifier l'éducation du chien par

nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; 2°) de mettre

Aux termes de l'article L. 241-6 du code l'action sociale et des familles : " I.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 ;