de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : / 6° Les documents de gestion forestière mentionnés au a du 1° et au a du 2° de

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

de la sécurité intérieure méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 4111-1-1 du code de la santé publique ne peut qu'être écarté ; 6.

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M. A devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté. Article 6 : L'Etat versera à M.

L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1 (...) ".

Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par Mme A...B...sont dirigées, la première, contre les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par Mme A...sont dirigées, la première, contre les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en

, à la nationalité et à l'inscription au tableau de l'ordre ; qu'en vertu de l'article L. 4141-3 de ce code, le diplôme mentionné à l'article L. 4111-1 est soit le diplôme français d'Etat de docteur en

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

En second lieu, il résulte des dispositions des articles 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 " PCP " et des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2019/1241, citées aux points 6 et 7, qu'il incombe à l'Etat de

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

par l'article L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles