Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

) ; Considérant, d'autre part, que la taxe sur les salaires est régie par les dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts aux termes desquelles, dans leur rédaction applicable aux années

a rejeté, par son article 3, les conclusions qu'elle avait présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

000 F, 46 000 F et 91 000 F ; Article 1er : Les bases des suppléments d'impôt sur les sociétés assignés à la SOCIETE ANONYME CHAPTAL-AUTO au titre des années 1975, 1976 et 1977 sont réduites respectivement

du présent arrêté et quinze mois de stages effectués dans les conditions prévues en annexe du présent arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.

impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231 doit se faire

"L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" et qu'aux termes de l'article 1966 du même code, dans sa rédaction

de l'annexe IV au code, des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles ; que la circonstance que M.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" et qu'aux termes de l'article 1966 du même code, dans sa rédaction

"L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" et qu'aux termes de l'article 1966 du même code, dans sa rédaction

et énoncé dans son article 5 que : "Sous réserve des exonérations accordées en vertu des dispositions de l'article 48 ( ...), la cotisation est due par tous les avocats inscrits au tableau et admis au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les

: Cons. qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts : " 2.

L. 48 précité du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'administration avait méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.