1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,

son ancienneté (28 années) lors de la rupture », la cour d'appel a statué par des motifs manifestement contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, alors que la

50 de l'Accord ADPIC ; qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE et de l'article 50 de l'Accord

Raoul, demeurant à Voiron (Isère), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

La SA LE CREDIT LYONNAIS démontre enfin avoir mis à la disposition de l'ensemble des salariés via son réseau intranet, ainsi que le prévoit l'article R2262-1 du code du travail, l'accord d'entreprise du

R. 141-4 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en

GO EMPRESA avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M.

à l'objection ainsi soulevée, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article

809 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que la compagnie l'Auxiliaire avait fait valoir que le procès-verbal de réception du 14 octobre 1987, annexé au rapport de l'expert, comprenait six pages

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

Il résulte des articles L. 2333-46 et R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales qu'en cas de défaut de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, l'organe délibérant des établissements

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août