Article 2 : La demande de M. B...devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la fédération du commerce et de la distribution au titre de l'article L. 761-1 du code

réserve quant à son article 1er et une seconde réserve quant à son article 3.

3 du jugement susmentionné ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261-3 du code général des impôts, dont la rédaction applicable aux faits de la cause est issue de l'article 31-I de la

L'article 324 AE de l'annexe III à ce code prévoit que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

ou d'industrie" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du 2 de l'article 309 ter du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 6 janvier 1966 dont elles

(...) " ; qu'aux termes de l'article 371 AI de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition: " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier

et d'industrie invoquait en première instance comme simple argument pour justifier de la régularité des stipulations de l'article 12 du cahier annexé au contrat d'occupation du domaine public ; que la

266, de l 'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

entreprises industrielles, commerciales ou artisanales par l'article 302 septies A bis du code général des impôts doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies..., aux

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, les chambres de commerce et d'industrie de région " répartissent entre les chambres de

un nouveau décret d'exclusion mentionnant, en son annexe, les sucres et sucreries (NC 17) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

préalable, et chaque nouvelle année ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

En jugeant que la première année d'activité de la société au sens et pour l'application des dispositions du IV de l'article 1478 du code général des impôts était l'année 2015, et non, comme l'avait estimé

ne peuvent pas être regardées comme des " remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus " au sens de l'article 38 nonies précité de l'annexe III au code général des impôts ou comme étant