dans ses annexes les dates de la rentrée des enseignants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément aux dispositions prévues par le code de l'éducation et le code de la santé publique ".

obtenues l'année précédente ni justifier le changement de leur désignation par leur code et leur intitulé afin d'instituer de nouvelles unités de valeur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

les années scolaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'éducation ; Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en vertu de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; que l'urgence tient à ce que la circulaire permet aux chefs d'établissement de se soustraire à certaines dispositions réglementaires dans la préparation

d'intérêt national concernant l'enseignement, devaient être préalablement soumises à l'avis du conseil supérieur de l'éducation en vertu de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; que l'urgence tient

le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... et tendant à l'annulation de la première épreuve orale d'admission du concours interne de l'agrégation d'éducation physique et sportive pour l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 401-1, L. 421-4, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'éducation ; que l'institution du préfet des études méconnaît les droits et prérogatives des enseignants et des conseillers principaux d'éducation

fonctions figurant en annexe au présent décret. " ; que, parmi les fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'éducation énumérées

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

les articles L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation ; - cet arrêté méconnaît également l'article L. 332-3 du code de l'éducation en ce qu'il supprime une heure hebdomadaire d'enseignement

En particulier, l'article 2 de l'arrêté prévoit que " Pour l'application des dispositions de l'article 4 et de l'annexe II du même arrêté du 3 février 2017, le concours interne mentionné à l'article 1er

de Mlle X... qui a été présenté devant la commission, n'a été noté que par deux des membres de celle-ci et non par le représentant de la profession visé à l'annexe de l'article 10 de l'arrêté du 26 juin

Considérant qu'il y a lieu de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 8.