En effet, selon les articles R. 653-4 et R. 653-5 du code de la sécurité sociale, pour les avocats exerçant à titre libéral et pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le

montant de la contribution de Mme [F] à l'entretien et l'éducation de son enfant, sans énoncer aucun motif au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'Association Humanitaire Gennevilloise Éducation à payer à la société Grenke Location la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code

371-2 et 373-2-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que sous le couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne

de trois ans plutôt que sur une période d'une année, les juges du fond ont violé les articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce

L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation,

Il doit respecter l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.

et ne peuvent donner lieu à une reclassification, ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article 1.4 de l'annexe 1. 7.

242 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

de l'éducation, et ressortissant comme tels à la seule compétence du juge judiciaire ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L.442-5, R.914-32, R.914-49 et R.914-77 du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de sa participation à l'entretien et à l'éducation des trois enfants du couple, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

373-2-11 du code civil et de l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990.

code de l'éducation : 6.

des enfants du couple ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 et 271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne

QUE, sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, aux termes des articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil, l'obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants

1134 du Code civil, ensemble l'article 1er de l'annexe "classification du personnel" de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de conduite des véhicules terrestres à moteur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir, comme il l'a fait, fixé sa part contributive aux frais d'entretien et d'éducation

de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale