L. 199 du code de la santé publique relevant du régime du prix de journée prévu aux articles L. 162-23 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 203 du code de la santé publique, y

par les tableaux I et II annexés au présent arrêté

part, les tableaux de l'annexe II au livre VII du code rural et de la pêche maritime pour y insérer un tableau n° 60 ayant le même intitulé.

A aurait accompli pendant plus de quinze ans, dans l'exercice de cet emploi au sein du service salubrité, des tâches analogues à celles d'un agent des services de désinfection visé au II. du tableau I.

revanche, qu'il résulte des dispositions du II de l'article A. 43-2 introduit dans le code de procédure pénale par l'arrêté contesté indiquent que « pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux

D'une part, aux termes du II de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique : " II.- En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le

312-1 du code de l'action sociale et des familles a complété l'article R. 314-104 de ce code par un II ainsi rédigé : " Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux

code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l'urbanisme, le code

et des conditions de travail est attaqué en tant qu'il ne prévoit pas, dans le tableau annexé audit arrêté, la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'hôpital Dupuytren

les dispositions du III de l'article L. 424-8 du code de l'environnement. 29.

Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail (chapitre III du titre II).

2 annexé à l'article R. 444-3 prévoit que la prestation " Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée " d'un privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires,

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

sociale" ; Considérant que l'article 9 du même décret prévoit que : "A partir de leur mise en service, les installations devront rester conformes à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté

Le premier alinéa du I de l'article R. 122-2 du même code dispose que : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Aux termes de l'article L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du 22° de l'article 8 de l'ordonnance : " I.

à l'annexe II de cette directive : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale : 10.

En vertu de l'article L. 1511-4 du même code, le dossier de l'évaluation économique et sociale de l'opération est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet.

dispositions du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, relatif au régime d'assurance ; que si, au sein de ce chapitre, l'article L. 5422-5 du code du travail fixe