tant qu'elle fixe, dans son annexe 2, des modalités de calcul de la dotation de soins ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

au ministre de la santé et des solidarités de prendre un arrêté assorti d'une annexe fixant pour l'année 2006 les tarifs de dialyse des établissements mentionnés au d) de l'article L. 162-22-6 du code

Les titres Ier, II et III du livre IV du code du travail s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article.

sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1985, il soit fait application des dispositions précitées du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts en ce qui

sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1985, il soit fait application des dispositions précitées du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts en ce qui

des articles 72 de l'annexe III au code général des impôts et D. 18 du code des postes et télécommunications : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts :

et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après

, a refusé de renouveler ce certificat au motif que les conditions posées par le 5° de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts et par la disposition équivalente de l'article D. 19 du code

des eaux minérales naturelles, qui ont été transposées aux articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique : " 1.

III. - Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi, et pour l'application de la règle de revalorisation prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité

de l'annexe III au même code : "Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

Le I de l'article L. 162-23-4 de ce code dispose que : " Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : /

la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public

du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique ; - la décision du 19 avril 2018 de l'Union

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des télécommunications, notamment son

des établissements publics de santé ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

dans la catégorie I au sens de l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, par le ministre chargé de la santé publique ; s'il s'agit d'investissements classés dans les catégories II, III et

III. de l’annexe de l’arrêté attaqué se borne à reprendre les termes de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique en prévoyant que la saisine du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal