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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719
19 juillet 2023
demandant l'annulation des seules dispositions du nouveau paragraphe 3 inséré par cet arrêté du 10 mai 2019 à l'article CH 35 de l'arrêté du 25 juin 1980, à l'exception des dispositions figurant au a)
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025893482
11 janvier 2012
des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936310
21 juillet 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625564
12 juin 2019
Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
CH... et les autres requérants de première instance demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302
2 mars 2022
Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247039
23 juillet 2008
Julien CH, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
avril 1960 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187657
21 novembre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Métropole Télévision et l'Etat qui
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
L. 322-5 du code des communes aujourd'hui repris à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités