a violé les articles 1213 et 1382 anciens du code civil. » 18.

[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Juris et au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, juger la décision à intervenir simplement opposable au FGAO par application de l'article R. 421-15 du Code des Assurances.

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du CH de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, un expert judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le CH de Briey aux dépens. .

° 3 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CH d'Armentières - CH de Bailleul - CH d'Hazebrouck - CHU de Lille Groupe technique C) " du marché de performance " Maintenance et exploitation

subis ; 2°) de mettre à la charge du CH Henri Guérin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ 2006 [41] matériaux 177,36 ch 7638778 86 07/11/ 2006 idem idem 179,40 ch 7638780 86 15/11/ 2006 [65] 815 ch 7638784 19-6 -

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les éléments utiles à la détermination de ses préjudices nés de cette prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du CH de Libourne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 1142-15 du code de la santé publique.

de la somme de 44 342,34 euros, conformément à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 4°) à ce que soit mise à la charge de la société AGSM, représentant la société Lloyd’s, une somme de

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.