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9 résultats pour « Article CO 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184524

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Par suite, en jugeant que, compte tenu des éléments ainsi relevés, le fonds d'investissement Worms et Co LP devait être regardé comme établi en France au sens de l'article 259 B du code général des impôts

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183564

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026327398

Admin. suprême

27 août 2012

27 août 2012

39-1 et 39-2, l'article 48 de cette ordonnance prévoit seulement la faculté de prononcer, à certaines conditions, une décision de placement en rétention ; que la décision contestée doit dès lors s'analyser

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330306

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application des dispositions précitées de l'article R*. 123-12 du code de la construction et de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936107

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Le montant net des plus-values à long terme (...) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 % (...) ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies du même code, applicable en matière de détermination

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007718551

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

584 F à la société de mécanique provençale, en réparation des conséquences dommageables résultant des inondations survenues dans la zone industrielle d'Aubagne, a rejeté comme portée devant une juridiction

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

Article 2 : La somme de 11.875.422,08 F portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 1970.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

Source officielle