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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184524
26 septembre 2019
Par suite, en jugeant que, compte tenu des éléments ainsi relevés, le fonds d'investissement Worms et Co LP devait être regardé comme établi en France au sens de l'article 259 B du code général des impôts
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008183564
20 juin 2003
39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026327398
27 août 2012
39-1 et 39-2, l'article 48 de cette ordonnance prévoit seulement la faculté de prononcer, à certaines conditions, une décision de placement en rétention ; que la décision contestée doit dès lors s'analyser
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330306
31 mars 2017
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application des dispositions précitées de l'article R*. 123-12 du code de la construction et de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
Le montant net des plus-values à long terme (...) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 % (...) ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies du même code, applicable en matière de détermination
SECTION
CETAT:CETATEXT000007718551
27 novembre 1987
584 F à la société de mécanique provençale, en réparation des conséquences dommageables résultant des inondations survenues dans la zone industrielle d'Aubagne, a rejeté comme portée devant une juridiction
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
Article 2 : La somme de 11.875.422,08 F portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 1970.
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions