L.510 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 659; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

D'autre part et en tout état de cause, en vertu de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, les cotisants au régime général de sécurité sociale peuvent former opposition aux contraintes décernées

réglementaires prévues par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1970, puis par l'article L.651-9 du code de la sécurité sociale, et sans faire figurer le régime d'assurance vieillesse des professions libérales

de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu 3°), sous le n° 173 843, la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 651-2-1 ; Vu l'ordonnance

de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros. / Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables

INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; 3° PROFESSIONS LIBERALES ; 4° PROFESSIONS AGRICOLES .. " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 651 DU MEME CODE : "DES DECRETS PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté

2-3 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER EN DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 ; QU'IL Y A LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 50 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE

en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés. () / Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 65-1139 DU 23 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 5.

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 5.

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 4.