Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 2 décembre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AOUT 1978, PRESENTEE POUR Y... ANNE-MARIE ELLES, DEMEURANT ... A PARIS  16EME  ET MME URSULA Z..., DEMEURANT ... A MENNECY  ESSONNE  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 77-1419 DU 15 DECEMBRE 1977, EN TANT QU'IL PORTE CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES DES INTERPRETES DE CONFERENCE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE :    CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST INSTITUEE POUR CHACUN DES GROUPES DE PROFESSIONS CI-APRES : 1° PROFESSIONS ARTISANALES ; 2° PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; 3° PROFESSIONS LIBERALES ; 4° PROFESSIONS AGRICOLES  .. " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 651 DU MEME CODE : "DES DECRETS PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE CLASSENT DANS L'UN DES QUATRE GROUPES MENTIONNES A L'ARTICLE L 645 LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES QUI NE SONT PAS ENUMEREES AUX ARTICLES L 646 A L 649" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE DECRET ATTAQUE DU 15 DECEMBRE 1977 PORTE CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 DE DIVERSES PROFESSIONS DONT CELLE D'INTERPRETE DE CONFERENCE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE NI L'ARTICLE L 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSAIENT QUE LE DECRET ATTAQUE SOIT OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DU DECRET ATTAQUE QUE CE DECRET NE CONCERNE QUE LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'INTERPRETE DE CONFERENCE "DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 241 ET L 242" DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST A DIRE SOUS LA FORME D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'IL N'A DONC NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CLASSER DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES MENTIONNE A L'ARTICLE L 645 LES INTERPRETES DE CONFERENCE QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE EN TANT QUE SALARIES AU SENS DE L'ARTICLE L 241 ; QU'AINSI IL NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS LE DECRET ATTAQUE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSAIT QUE L'ACTIVITE D'INTERPRETE DE CONFERENCE SOIT CONSIDEREE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE EST EXERCEE, COMME UNE ACTIVITE SALARIEE POUR L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES ; QUE, PAR SUITE, LEDIT DECRET A PU LEGALEMENT ENVISAGER L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE CERTAINS INTERPRETES DE CONFERENCE N'EXERCERAIENT PAS LEUR ACTIVITE SOUS LA FORME D'UNE ACTIVITE SALARIEE ET DECIDER DE CLASSER CES INTERPRETES DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES EN VUE DE LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE EST ADMISE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE DE MME X... ET Z... EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A MME Z..., A L'ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE, AU PREMIER MINISTRE, ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.