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2 résultats pour « Article L10-1 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008101162

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19

Source officielle