la communication à un tiers porterait atteinte tant à la protection de la vie privée, garantie par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'au secret professionnel

La mesure de constat demandée par la RATP entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

à un tiers porterait atteinte tant à la protection de la vie privée, garantie par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'au secret professionnel des agents

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

les droits de mutation, sous réserve des dispositions de l'article L180 du LPF et de l'article L.188 B du LPF.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En conséquence les articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation demeurent applicables au présent litige. 2.2 Sur l'examen de conventionnalité des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

R 13-46 du code de l'expropriation en application de l'article L13-13 du même code, déclaré conforme à la Constitution, calculée exclusivement sur l'indemnité principale correspondant à la valeur de l'office

290 et 852 du code général des impôts ; Or l'article 852 du code général des impôts dispose : « Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6 º de l'article 257 doivent : 1 º En faire

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, s'agissant des déclarations visées aux points 5), 6), 7) et 8) qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre

450 du code de procédure civile

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.