CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196432
28 mai 2003
L162-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - COMPÉTENCE DES PARTIES À LA CONVENTION - EXISTENCE - INSTAURATION D'UNE PARTICIPATION DES INSTANCES CRÉÉES PAR LA CONVENTION AU FINANCEMENT DES SERVICES DE GARDE