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1 résultats pour « Article L154-4 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L. 600-5 du code de l'urbanisme, la régularisation du permis de construire.

Source officielle