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2 résultats pour « Article L221-2-2 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511508

Admin. suprême

8 septembre 2008

8 septembre 2008

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450115.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

Source officielle