prévu à l'article L226-6 du même code.

L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent de déclarer non écrits les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-

code de justice administrative.

-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des

L225-3 du code de la route).

700 du code de procédure civile; Sur ce, Vu les articles R 211-1 et L231-1 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que les 3 actes de saisie attribution du 6 août 2015

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L221-10 du code de la consommation.

, demande à la cour de : « Vu l'article L281 du Livre des Procédures Fiscales Vu l'article 530-2 du Code de Procédure Pénale Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 Juger que dans

L’article L221-2 liste les exclusions du champ d’application défini précédemment.

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, " la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

Code de Justice administrative.

-1, L519-1 et L546-1 du code monétaire et financier, vu l'article L512-1 du code des assurances, vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, vu les articles 11, 514 et 700 du code de procédure