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2 résultats pour « Article L241-1 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476010.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457740.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

dans un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts, sans être au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du même code, le tribunal a commis une

Source officielle

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