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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007026
17 juillet 2007
.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471261.20230801
1 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663963
24 octobre 1980
DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128
28 janvier 2022
) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Essonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128
) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252908
12 juillet 2017
L. 761-1 du code justice administrative.
ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216
16 février 2023
Sous le n° 2300198, Mme M et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353547
24 avril 2013
L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
Vu la procédure suivante : La société Wipelec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier