D'une part, le premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait

47 de la loi du 31 décembre 1991, comme le prévoit le paragraphe VI de l'article précité, a-t-elle pour effet, en l'état actuel des dispositions applicables, d'imposer au tribunal l'obligation de communiquer

ne saurait utilement, à cet égard, invoquer les dispositions de l'article L. 47 du même livre relatives au délai dont dispose le contribuable pour lui permettre de se faire assister par un conseil de

M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,

158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année 1977, et de l'article 4 ter alinéa 3 ou 4 pour les années suivantes, de l'abattement d'adhérent d'association agréée

être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4 " ; 8.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 6 et 13 de

1759 du code général des impôts.

L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour trois cent quatorze de ses

C D demandent au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du g) du 1° du II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, dans sa version résultant du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le code rural ; la loi du 16 septembre 1807 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

Hattermann doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des dispositions

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 alors en vigueur et que la procédure d'imposition devait être regardée comme irrégulière dès lors que les redressements notifiés à Mme X le 20 mars 1991 trouvaient

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Ruel doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles

Lempereur de Guerny doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme Kameneff doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,