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4 résultats pour « Article PE 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687473

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles PE 11 et CO 41 du règlement cité ci-dessus ; 9.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032629890

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

Il en est ainsi, en particulier, des dispositions de l'article R. 123-7 du même code qui prévoient que " tout établissement doit disposer de deux sorties au moins ". 4.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

L. 523-1 du code de justice administrative, l'article R. 811-6 du même code ne s'appliquant pas en matière de référé.

Source officielle