, que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans conformément aux dispositions de l'article 2272 du code civil ; qu'en application de l'article 2261 du code civil, pour

L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont

L. 1332-4 du code du travail et 1315 devenu 3153 du code civil ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE le juge doit rechercher, au-delà des motifs énoncés dans la lettre de licenciement et à la demande des salariés

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre subsidiaire, elle excipe du transfert légal de son contrat de travail au profit du PE en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

parcs de stationnement, notamment l'article 88 de l'arrêté du 31 janvier 1986 dans sa version modifiée le 21 mai 2008 ; que la cour observe que s'agissant du restaurant lui-même (l'EPR), l'article PE

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile : 14.

] mariage et décès inconnus, Mme [LX] [PE] née en 1865 à [Localité 135] mariage inconnu et décédée le [Date naissance 32]/1896 à [Localité 135], Mme [IF] [CZ]-([PE]) née en 1881 à [Localité 135] et décédée

R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles PE 11 et CO 41 du règlement cité ci-dessus ; 9.

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 4 mai 2022 par la société Kali * le 2 mai

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B D, représenté par la SELARL JURIADIS, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 2201163

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile.

261 D-4° a du code général des impôts ainsi que de l'instruction du 9 juillet 1991.

L'article PE 2 du même arrêté prévoit que : " § 1.