de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale consacrent le droit des personnes suspectées et poursuivies à l'assistance d'un interprète dans

A cette fin, l'article 22 de la loi du 30 juillet 2020 a, en premier lieu, précisé à l'article 227-24 du code pénal, transcrivant en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que l'infraction

D'autre part, aux termes du II de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2004-124 du 17 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ;

relatif aux droits civils et politiques ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la

500 euros à verser à la SARL Le Prado-Gilbert, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 130-11 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.