Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 121-1 du code forestier dans sa version alors en vigueur, l'ONF est un établissement public national à caractère industriel et commercial ; qu'il

L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration.

R. 242-1 du code de l'aviation civile : Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article R. 241-2, un plan

La concertation préalable ainsi menée par le maître d'ouvrage respecte les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 () ". 3.

de l'environnement, ne peuvent être regardés comme des projets soumis aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l'environnement.

L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, il peut prononcer la radiation de la société du tableau de l'ordre des vétérinaires. 4.

barreau ou par un avoué près de la cour d'appel, soit par toute personne dûment mandatée ; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R. 121-12 du même code : Les décisions de la commission départementale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12, R. 351-4 et R. 421-1 ; Considérant ce qui suit ; 1.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Epson France devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : Les dépenses

En vertu de l'article R. 741-2 du même code, la mention de la " production d'une note en délibéré " est au nombre des mentions obligatoires sur les décisions juridictionnelles.

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

L. 124-12 du code des juridictions financières en ce qu'il ne fixe aucun terme à la suspension qu'il prononce ; - la mesure de suspension contestée méconnaît les articles L. 124-10 et L. 124813 du même

à la charge de l'Etat le versement à la société Pasquier Desvignes d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme entraînant pour

L. 121-29 du code de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .........................

L. 6332-14 et insère notamment les articles R. 6332-25-1 et R. 6332-25-2 dans le code du travail.

L. 123-4 du code de l'environnement, de " la nature et [de] l'importance des opérations " soumises à l'enquête publique ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 123-5

des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ainsi, le projet ne relève pas de la rubrique 1, h du tableau annexé à l'article R. 122-2 de ce code et n'a donc pas à faire l'objet d'une évaluation environnementale systématique.