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4 résultats pour « Article R*1333-67-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027592831

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471246.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008110362

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

utilisant l'énergie radiative du soleil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 345003, la requête

Source officielle