R. 163-9 du code de la sécurité sociale.

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une liste établie

254 et 162 316 dirigées contre le décret du 16 août 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires

L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale peut être subordonnée.

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 162-16-4-1 du même code ; 6.

; qu'en effet, l'arrêté a été pris en violation de la procédure fixée à l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale et le caractère contradictoire de cette procédure, garanti par l'article R. 165

Aux termes du I de l'article R. 163-5 du même code : " Ne peuvent être inscrits sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale : " I. - Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont valables que si au

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie () que s'ils figurent sur une liste établie

6° de l'article R. 163-18 ; Considérant que, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2010, le 6° de l'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de la commission de la

L. 162-17 est prononcée pour une durée de cinq ans " ; que le I de l'article R. 163-6 du même code dispose que : " L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ne peut être

aux articles R. 165-1, R. 165-2 et R. 165-6 du même code.

L. 162-9 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des

Il résulte, d'une part, de l'article R. 163-4 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des dispositions combinées des articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une liste établie

En deuxième lieu, la société ne peut utilement soulever, par la voie de l'exception, un moyen tiré de ce que l'article L. 162-18-1 et les articles R. 163-59 à R. 163-64 du code de la sécurité sociale,

maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R.163-7 du même code prévoient

et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3 a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 ; (...) " ; que l'article R. 322-