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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467787.20230801
1 août 2023
1 août 2023
la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436882.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
L. 204-1 et R. 204-1, qui respectent les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. / Le conseil national de l'ordre des vétérinaires s'assure du respect de ces conditions. / En cas de différence
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:456310.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:452451.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494809.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes des III et V de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime : " III- La décision prononçant l'omission temporaire ou la radiation est notifiée par lettre recommandée avec demande
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:470257.20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:456309.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:468726.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474637.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du code rural
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474643.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:472981.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472213.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdit la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499929.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : / 1° Les maxima et
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:468729.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 1° du
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code. " Aux termes de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique : " I.- Sans préjudice
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201108
11 juin 2003
11 juin 2003
les dispositions ont été reprises à l'article L. 143-7 du code rural, (
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:466191.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:466192.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:466195.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:466196.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 19