les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () selon les cas () ".

Jean XK..., demeurant à Bedous (64490) ; 212°) Mme Denise YK..., demeurant à Accous (64490) ; 213°) M. Pierre ZQ..., demeurant à Osse (64490) ; 214°) M.

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 215 du décret du 29 décembre 1962, tout établissement public à caractère industriel et commercial est, en principe, doté d'une liste des pièces justificatives

sens des dispositions de l'article R.122-2 du code de l'urbanisme ou soit un magasin de grande surface, au sens des dispositions des articles L.451-5 et L.451-6 du code de l'urbanisme ; que, dès lors,

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement méconnaîtrait les exigences de cette directive et les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 12 novembre 2021 au greffe

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