L. 162-17 du code de la sécurité sociale et non par voie d'arrêté ; que, toutefois, les articles R. 163-2 à R. 163-7 du code de la sécurité sociale qui ont été pris en Conseil d'Etat, ont défini avec

R.11-8 et R.11-10, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la commission d'enquête fait état dans son rapport des contre-propositions produites durant l'enquête, comme

209, 219, 575, 1056 et 1632 dans le bureau de vote n° 3 de la commune de Grand-Bourgtheroulde, sous les numéros 159 et 162 dans le bureau de vote unique de la commune de la Haye-du-Theil, sous le n°1639

, conformément aux dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation précités, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas

, conformément aux dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation précités, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas

, conformément aux dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation précités, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas

, conformément aux dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation précités, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas

, conformément aux dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation précités, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas

, conformément aux dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation précités, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas

X..., le tribunal administratif de Marseille a visé l'ensemble des pièces produites par les parties ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 441 du nouveau code de procédure

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

en justice ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 162-2 du code des communes, " les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

L. 442-3 du même code que les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager en application du décret pris sur le fondement de l'article L. 442-2 doivent faire l'objet d'une

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

R. 611-22 du code de justice administrative.

1153 du code civil, de faire droit auxdites conclusions ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 28 août 1987 est annulé.

dont la réalisation est subordonnée à une autorisation en vertu des dispositions de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi les travaux et les ouvrages déclarés d'utilité publique par l'arrêté

Article 5 : Le recours du ministre de l'intérieur et le surplus des conclusions de la requête de la commune de Maurepas devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetés.

dont la réalisation est subordonnée à une autorisation en vertu des dispositions de l'article R.442-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, les travaux prévus pour l'agrandissement du centre d'entraînement