R.11-8 et R.11-10, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la commission d'enquête fait état dans son rapport des contre-propositions produites durant l'enquête, comme

, qui, en vertu de l'article R. 449-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être bénéficiaires des réservations de logements prévues au deuxième alinéa de l'article L. 441-1, précité,

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.443-7-2 du code de l'urbanisme dans ses

Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé. (...) " Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour

X... et d'autre part, prononcé le sursis à l'exécution des articles du rôle de la commune de La Baule correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

R. 443-8 du même code : " Le bénéficiaire de l'autorisation d'aménager ne peut commencer l'exploitation d'un terrain de camping et de caravanage par location d'emplacements (...) qu'après avoir obtenu

CORDON était en droit de bénéficier des règles de calcul de l'impôt sur le revenu prévues à l'article 150 R du code général des impôts à raison d'une fraction, égale à 124 446 F, de sa quote-part du bénéfice

1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 179 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DISPOSE QUE "LORSQUE

situé sur le territoire de la commune de Corte au lieu-dit "Cutines" : "La surface totale constructible sur l'ensemble du lotissement est de 1 440 m2, soit une surface hors oeuvre nette maximale constructible

qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la modification apportée par l'article 111 de la loi du 22 juillet 1983 à l'article

forestier, notamment ses articles L. 312-1 et R. 312-1 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire

R. 511-9 du code de l'environnement.

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M.

77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2011-32 du

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des

B a ainsi été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 A du code

R.172 du code des tribunaux administratifs ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier et notamment les articles 84 et 106 ; Vu la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ; Vu

Article 3 : La requête de la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE est rejetée.