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4 résultats pour « Article R121-2 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080197

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741916

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

. | 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Articles R111-14-2 et R111-21 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748127

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

3 de la loi du 12 juillet 1983 est inopérant ; Considérant que les articles R.11-4 et R11-20 du code de l'expropriation, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de l'enquête, disposent que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722484

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

R111-14-2 et R111-21 du code de l'urbanisme - Chambres funéraires - Absence d'erreur manifeste | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS

Résumé IA — à vérifier