Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781316
25 mars 2020
25 mars 2020
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802765
14 mai 2008
14 mai 2008
et capitalisation à compter de la demande ; 4°) de mettre à la charge de ladite chambre de commerce le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle