CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C
69eb0043cdc6046d4757b4f1
23 avril 2026
R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.
5ème Chambre
6a0e9d07cdc6046d4765f71e
20 mai 2026
R621-1, alinéa 4, du Code de commerce, se posait la question de savoir si le recours n'aurait pas dû être porté devant le tribunal de commerce et non devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées
6a0ff0cecdc6046d478926b4
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab28bcdc6046d4779166e
27 mai 2026
, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-
CHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
18 mai 2026
L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162853bc10e2193c5780998
28 mai 2013
Ils ajoutent que la date de cessation des paiements n'est pas, aux termes des articles R621-8 et R641-7 du code de commerce, une mention essentielle de la publication de sorte qu'une erreur sur celle-ci
69bacde5cdc6046d4719ab15
des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
69f9d5d0cdc6046d47a809ce
30 avril 2026
R631-1 du code de commerce.
69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
69f9d5f8cdc6046d47a8100b
particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
69bacf18cdc6046d4719c04a
69f9d621cdc6046d47a812b0
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb41fccdc6046d475d1c4d
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Page 1 sur 85