Codes de loi français

Article 2-1

Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation, par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.

Article 32

- Code de l'éducation Art. L351-1, Sct. Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international, Art. L421-19-1, Art. L421-19-2, Art. L421-19-3, Art. L421-19-4, Art. L421-19-5, Art. L421-19-6, Art. L421-19-7, Art.

Article 4

En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre

Article 2

Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.

Article 7

R914-19-2, Art. D351-20-1, Art. D421-143-3, Art. D337-173, Art. D337-182 -Code général des collectivités territoriales Art. D5334-3 -Code rural Art. R810-1 -Code de l'éducation Art. R222-29, Art. R261-2, Art. R262-2, Art. R263-2, Art.

Article 2

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exercent les missions prévues aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du code de l'éducation.

Article R813-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77

Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-25 et R. 914-13-27 à R. 914-13-39 du code de l'éducation, sous réserve d'entendre la mention “ Conseil supérieur de l'éducation ” comme renvoyant au “ Conseil national de l'enseignement

Article L114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Les articles L. 421-17 et L. 421-19 du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.

Article 1

Au cours de leur stage, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire, lauréats des concours mentionnés aux articles R. 914-19-2, R. 914-20 et R. 914-28 du code de l'éducation bénéficient d'une formation mentionnée aux articles R. 914-19-2 et

Article L114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

du a, et L. 421-12 du code de l'éducation.

Article R222-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles

Article R212-10-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

-En application des dispositions prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-19 du code de l'éducation ou aux articles L. 6111-1, L. 6352-3, L. 6353-3, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail, la formation peut être effectuée en partie à l'étranger, si

Article 3-1

Conformément aux articles R. 263-1 à R. 264-19 du code de l'éducation, les vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie exercent les pouvoirs conférés par le présent arrêté aux recteurs d'académie.

Article R813-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77

-Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont organisées dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-5 à R. 914-13-9, R. 914-13-11 à R. 914-13-16, R. 914-13-18 à R. 914-13-21 et R. 914-13-23 du code de l'éducation, sous

LEGIARTI000041921548

Article D. 312-33 du code de l'éducation . Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. Article D. 312-24 du code de l'éducation . Conseil national de la vie lycéenne.

Article Annexe 1

Article D. 332-7 du code de l'éducation. Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Article D. 531-45 du code de l'éducation.

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation.

Article 30

-Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L138-19-1, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-7, Art. L138-19-2, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6 I.-B.

Article 16-1

Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l' article L. 718-7 du code de l'éducation et les établissements qui en sont membres ne constituent pas un seul établissement

Article 3

Les cent huit heures annuelles de service prévues aux articles 1er et 2 sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans le cadre de la circonscription dans laquelle exercent