Article 3-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Conformément aux articles R. 263-1 à R. 264-19 du code de l'éducation, les vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie exercent les pouvoirs conférés par le présent arrêté aux recteurs d'académie.

Articles cités dans le texte

Article R263-1

Décisions citant cet article

97 644 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86116

4 avril 2002

Juge unique 7

DTA_2403714_20240627

27 juin 2024

other

ECLI:FR:CCASS:2012:AV00010

17 décembre 2012

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