1973 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DE CE QU'IL AURAIT ETE PRIVE, AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, DES GARANTIES PREVUES AUX ARTICLES 1649 SEPTIES E ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE SOULEVE, POUR LA PREMIERE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Philippe XX..., Amédée X..., Julien T..., Yves XE..., Emmanuel XB..., Z...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision

Y... doit ^etre regardé comme ayant été régulièrement convoqué à l'audience ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des imp^ots, applicable

dès lors, être regardées comme des campagnes de promotion publicitaire au sens du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, alors même que leur contenu est dépourvu de toute référence aux élections

77 de l'annexe VIII et l'article 77 de l'annexe X au règlement général pour l'entrée en vigueur de ces annexes, les stipulations critiquées n'ont pu produire aucun effet ; 3.